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Newsletter | Bulletin

Spring 2023 | Printemps 2023

In this issue

• Message from the President

• 52nd Annual Conference 2023

• John Peters Humphrey Fellowship

• Career Spotlight

• Jessup Moot Competition 2023

• Accolades / Announcement

• Publications and Resources

• Opportunities in International Law

Dans cette édition

• Mot du président

• 52e Congrès annuel 2023

• Bourse d'études John Peters Humphrey

• Carrière en vedette

• Concours de plaidoirie Jessup 2023

• Distinctions / Nouvelles

• Publications et ressources

• Opportunités en droit international

Message from the President |
Mot du président
Gib van Ert

How much international law lurks behind federal and provincial laws? How many statutes have been enacted, how many regulations promulgated, for the purpose of performing Canadian obligations under international agreements?


There is no easy way of knowing. An example is s. 269.1 of the Criminal Code, which creates an indictable offence of official-inflicted torture. On the face of the provision, there is no indication that it implements Canadian obligations under the Convention Against Torture 1984. Yet in its fourth report to the UN Committee Against Torture (2002), Canada explained that this provision was “specifically created to fully comply with the requirements of the Convention against Torture”. 


There must be many more such provisions: laws and regulations Canada relies on to perform its treaty commitments without any indication in the body of those enactments that they serve this critical function. One risk in this way of proceeding is that litigants and courts overlook the international context in which these enactments ought to be interpreted. While the Supreme Court of Canada has affirmed the interpretive presumption that legislation complies with the state’s international obligations on an almost yearly basis over the last 25 years, non-conforming interpretations can arise per incuriam if neither the court nor the parties know that the provision before them has an international resonance. 


Beyond this concern is the intrinsic value of transparency in democratic law-making. If new federal and (perhaps especially) provincial laws are being introduced and adopted to discharge obligations undertaken by the federal government in exercise of its prerogative power over foreign affairs, the public should have the means to inform itself of that fact—without having to depend on fleeting government press releases or obscure references in UN reports.

 

At the federal level, such means exist—in principle. Pursuant to the 2008 Policy on Tabling of Treaties in Parliament, the Minister of Foreign Affairs tables all new Canadian treaties in the House of Commons together with an explanatory memorandum (EM) informing MPs of the content of the treaty together with its federal-provincial-territorial implications and how it will be implemented in Canadian law.


The usefulness of EMs is greatly limited, however, by how hard it is to access them. Being parliamentary papers, they do not appear on the Government of Canada’s treaties web site. I recently asked the Library of Parliament to provide me with EMs. The Library advised that each EM is a sessional paper, and as such is assigned a sessional paper number. If I knew the sessional paper number of the EM I wanted, I could request it from the Library. But if I didn’t, the Library could not assist.

 

The result is that EMs are public in principle but inaccessible to the public in practice, despite not being formally protected from disclosure in any way.

  

It is, to my mind, an unfortunate situation. EMs provide important insights into federal treaty-making and law-making. Some home for them should be found on a public, searchable, and easy-to-use web site. That way, we could all gain greater insight into how much of our law is international in origin. 


Gib  


Quelle place occupe le droit international au sein des lois fédérales et provinciales? Combien de lois ont été adoptées, combien de règlements ont été promulgués afin que le Canada s’acquitte de ses obligations conformément aux accords internationaux?


Il n’y a pas de moyen facile de le savoir. L’article 269.1 du Code criminel, au terme duquel la torture infligée par un fonctionnaire est un acte criminel, en est un exemple. À première vue, rien n’indique que cette disposition met en œuvre les obligations du Canada en vertu de la Convention contre la torture de 1984. Pourtant, dans son quatrième rapport au Comité des Nations unies contre la torture (2002), le Canada a expliqué que cet article avait été « expressément créé pour se conformer pleinement aux exigences de la Convention contre la torture ».


Il doit y avoir beaucoup d’autres dispositions de ce type, c’est-à-dire des lois et des règlements sur lesquels le Canada s’appuie pour remplir les engagements qu’il a pris en vertu de traités, sans indication selon laquelle ces mesures législatives remplissent cette fonction essentielle. Toutefois, cette façon de procéder comporte notamment le risque que les plaideurs et les tribunaux négligent le contexte international dans lequel ces dispositions doivent être interprétées. La Cour suprême du Canada ait affirmé, d’une façon presque annuelle au cours des 25 dernières années, la présomption interprétative selon laquelle la législation est conforme aux obligations internationales de l’État. Et pourtant, des interprétations non conformes peuvent survenir per incuriam si ni le tribunal ni les parties ne savent que la disposition en cause a une résonance internationale.


Au-delà de cette préoccupation, il y a la valeur intrinsèque de la transparence dans le processus législatif démocratique. Si de nouvelles lois fédérales et (peut-être surtout) provinciales sont présentées et adoptées pour s’acquitter des obligations contractées par le gouvernement fédéral dans l’exercice de sa prérogative en matière d’affaires étrangères, le public devrait avoir les moyens de se tenir informé à ce sujet — sans devoir dépendre d’éphémères communiqués de presse gouvernementaux ou de références obscures dans les rapports de l’ONU.


À l’échelon fédéral, de tels moyens existent — en principe. Conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, adoptée en 2008, le ministre des Affaires étrangères doit déposer à la Chambre des communes tous les nouveaux traités canadiens, accompagnés d’un mémoire explicatif (ME) informant les députés du contenu du traité, de ses répercussions fédérales-provinciales-territoriales et de la manière dont il sera mis en œuvre dans le droit canadien.


L’utilité des ME est toutefois fortement limitée par la difficulté d’y avoir accès. Comme il s’agit de documents parlementaires, ils ne figurent pas sur le site Web des traités du gouvernement canadien. J’ai récemment demandé à la Bibliothèque du Parlement de me fournir les ME. La Bibliothèque m’a répondu que chaque ME est un document parlementaire et qu’à ce titre, un numéro de document parlementaire lui est attribué. Si je connaissais le numéro de document parlementaire du ME que je souhaite consulter, je pourrais le demander à la Bibliothèque. Mais si je ne le sais pas, la Bibliothèque ne peut pas m’aider.


Il en résulte que les ME sont publics, en principe, mais dans la pratique, le public n’y a pas accès, bien que ces documents ne soient pas formellement protégés contre la divulgation de quelque manière que ce soit.


Il s’agit, à mon avis, d’une situation regrettable. Les ME fournissent des renseignements importants sur l’élaboration des traités et des lois à l’échelle fédérale. Ces documents devraient être hébergés sur un site Web public, interrogeable et facile à utiliser. Ainsi, nous pourrions tous avoir une meilleure idée de la proportion de notre droit qui est d’origine internationale.


Gib

52nd Annual Conference 2023 |

52e Congrès annuel de 2023

"Inside the Venn: International Law at its Intersections"

« Le droit international aux intersections du diagramme de Venn »

Save the Date

November 2-3, 2023

OTTAWA

The CCIL’s 52nd Annual Conference will be held in Ottawa on November 2-3, 2023. This year’s theme is “Inside the Venn: International Law at its Intersections” in recognition of the cross-jurisdictional and interdisciplinary dimensions of international law.


Visit the 2023 Conference webpage for regular updates.

Au calendrier

les 2 et 3 novembre 2023

OTTAWA

Le 52e Congrès annuel du CCDI aura lieu à Ottawa les 2 et 3 novembre 2023. Le thème de cette année est : « Le droit international aux intersections du diagramme de Venn » en reconnaissance des dimensions inter-juridictionnelles et interdisciplinaires du droit international.


Consultez la page Web du Congrès 2023 pour les mises à jour.

John Peters Humphrey Fellowship |

Bourses d’études John Peters Humphrey

2023 Recipients |

Lauréat(e)s de 2023

The CCIL is pleased to announce the recipients of the 2023 John. P Humphrey Fellowships.


Congratulations to Siena Anstis, Catherine Savard and Liam Turnbull. We wish you all the best with your continued studies.


Please visit the CCIL website for more information on these winners including their proposed area of study.

Le CCDI a le plaisir d'annoncer les lauréat(e)s de la bourse d'études John P. Humphrey de 2023.


Félicitations à Siena Anstis, Catherine Savard et Liam Turnbull à qui nous souhaitons bonne continuation dans leurs études.


Veuillez visiter le site Web du CCDI pour plus d'informations sur ces lauréat(e)s, y compris leur programme d'étude proposé.

Siena Anstis

Ph.D. Candidate / Candidate au doctorat

University of Oslo 


Proposed Program of Study

​International human rights law and the practice of transnational repression.


Programme d’étude proposé 

​Le droit international des droits de la personne et la pratique de la répression transnationale

Catherine Savard

M.Phil. Candidate /Candidate M.Ph.

University of Oxford


Proposed Program of Study

​Title: The House is Burning: The Prohibition of Ecocide under International Law


Programme d’étude proposé

​​Titre : La maison brûle : l’interdiction de l’écocide en vertu du droit international

Liam Turnbull

LLM Candidate / Candidat à la maîtrise (LL.M.)

Academic institution to be confirmed /

Établissement à confirmer.


Proposed Program of Study

Migration Law, Indigenous Rights and Social and Economic Rights


Programme d’étude proposé

Droit de la migration, droits des peuples autochtones et droits sociaux et économiques

Career Spotlight |

Carrière en vedette

Lorraine Anderson 


High Commissioner of Canada in the Republic of Cameroon


Haute-commissaire du Canada auprès de la République du Cameroun

CAREER SPOTLIGHT INTERVIEW WITH LORRAINE ANDERSON, CANADIAN HIGH COMMISSIONER TO CAMEROON


CCIL Board Member Angela Veitch conducted an interview with Lorraine Anderson, Canadian High Commissioner to Cameroon.


Lorraine is a long-time lawyer in the international law field, having worked in Global Affairs Canada’s legal bureau and was deployed to Geneva as Canada’s Legal Advisor. Lorraine was also invited to join the International Review of the Red Cross (IRRC) editorial board.


She has also done a lot of work, including on social media, to promote black leaders, including in the legal field. 


View Bio

Good morning High Commissioner, it so great to see you again. How are you doing?


I am doing well, it’s nice to see you, Angie.


I’m really excited for this interview and thank you so much for making the time to do this. We are relaunching the practice of career profiles for the CCIL newsletters and you are our first interview as we restart the process. So thank you.


Thank you. I’m so honoured and you know that I am a great fan of the CCIL.


I know that you are posted in Cameroon now, can you tell me about your current job and what it entails on the day-to-day?


I am currently the Canadian High Commissioner to Cameroon. There are essentially two parts to this role; one is representational and one is managerial. I represent Canada in Cameroon, and also in three other countries to which I am accredited. This includes for trade and investment, political including human rights, humanitarian, development, peace and security and, of course, women’s rights and empowerment we also have an immigration section. The other aspect is mission management, making sure that staff have the resources, facilities and tools they need to do the amazing work they do everyday. I am also ultimately responsible for consular services to Canadians in the accredited countries. My day-to-day is never the same. Some days I may meet a Cameroonian Minister, other days I am focused on strategic planning with the mission management team. I may meet with the private sector and investors or do outreach and engagement with civil society partners and other diplomatic missions. It really keeps me on my toes.


The range of issues that you are taking on every day is impressive and I know that you have been able to bring your legal background to bear in this position. So that’s really interesting to me. I was hoping you could also tell me about some of the other positions that you have had that have led you to this point?


Yes, I have been in a mix of roles, not always legal positions per se, but my legal skills are assets I draw upon regularly. Just before coming here, I worked for the Canadian Human Rights Commission, as Director of the Employment Equity Division and led the team that ensured federally regulated employers were respecting the EEA. I also was engaged in the initial stages of the EEA legislative reform process and the Commission’s participation in it. Just prior, I was the Chief of Staff for Canada’s Ambassador for Women, Peace and Security (WPS). This meant supporting implementation of Canada’s WPS Action Plan and the Ambassador’s domestic and international outreach and engagement. As you know, she is an amazing leader and it was an honour to work with her. Just before, I was the Legal Advisor to Canada’s Permanent Mission to the UN in Geneva, working across the ambit of international law issues, including humanitarian, human rights, cyber, and environmental. It was a very demanding and fulfilling legal position, I also worked in the oceans and environmental law division of Global Affairs Canada, focusing on maritime boundary disputes, protecting Canadian legal interests in the Arctic, as well as legal governance in regional fisheries organizations. Most of my career has been providing legal advice and representing Canada in many multilateral negotiations, which is my forte. I’m a negotiator at heart.


A love for negotiation is something we share. Given the diversity of legal work that you have done, I’m wondering how you became interested in the law in the first place?


That’s an interesting question. Family members tell me that I have always been an advocate, even when I was quite young. When I entered law school I was really interested in criminal defence but I changed my mind in the first year. I took my first public international law course and I fell in love with it. I always knew I wanted to work in the public sector, but taking that course clinched it. I thought, OK, this is what moves me. In my last semester of third year, I did an internship at the Immigration and Refugee Board in Ottawa and I saw how the law is interpreted and impacts people’s lives. It was after obtaining my LLM at Columbia University, I started focusing on international humanitarian and human rights law.


That is an amazing background and I can tell you are full of passion for these issues, it’s really great to see. You’ve had such exciting leadership roles, including your current one, what would you say are the most rewarding aspect of being High Commissioner to Cameroon?


The most rewarding part of being in this role is representing Canada. We have strong links here in Cameroon and the region, nearly everyone I meet has either studied in Canada, has kids in Canada, has worked in Canada or have family members who have done so. Every Ambassador has their own personality and experiences that they bring to the job. I am no different. I bring my full self and identity to the job focusing on areas that align with Canada’s priorities. For example, being a lawyer and my past work on peace and security and women’s rights as well as my commitment to equity and inclusion are brought to my current role.


It does sound like a very rewarding job, and career more generally. We need to wrap up now, but before signing off, what advice do you have for students and lawyers seeking to pursue a career in international law?


Recognize that there is no one straight path to a career in international law. You have to be brave and to push yourself out of your comfort zone. This includes taking positions that may not, align with your projected career path – that are seemingly outside the legal box. When I look back over my career, there were many unexpected twists and turns but in hindsight it is coherent path and I can see how one step opened the door to the next. I would also highlight the importance of developing relationships and building networks. If you are thinking of a career in public international law, hone in your communications skills, active listening and empathy. And always believe in yourself. If someone in law school had told me that I would be the High Commissioner for Canada to Cameroon, I would have thought they were insane. It is so important to be open to new experiences that is what led me to where I am.


Good advice! Thanks again for agreeing to do this interview today. And I wish you the best for the remainder of your posting.


Thanks so much.

CARRIÈRE EN VEDETTE : ENTREVUE AVEC LORRAINE ANDERSON, HAUTE-COMMISSAIRE DU CANADA AUPRÈS DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN


Angela Veitch, membre du conseil d’administration du CCDI, a mené une entrevue avec Lorraine Anderson, Haute-commissaire du Canada auprès de la République du Cameroun.


Lorraine est une avocate de longue date dans le domaine du droit international. Elle a travaillé au bureau des affaires légales d’Affaires mondiales Canada et a été déployée à Genève en tant que conseillère juridique du Canada. De plus, Lorraine a été invitée à faire partie du comité éditorial de la Revue internationale de la Croix-Rouge (RICR).


Elle a également beaucoup œuvré, entre autres sur les médias sociaux, pour promouvoir les chefs de file noirs, y compris dans le domaine juridique.


Biographie

Bonjour, madame la Haute-commissaire, c’est un plaisir de vous revoir. Comment allez-vous?


Je vais bien. Moi aussi, je suis contente de vous voir, Angie.


Je suis très heureuse de faire cette entrevue avec vous et je vous remercie beaucoup d’avoir pris le temps de me rencontrer. Nous relançons actuellement la publication des profils de carrière dans le bulletin d’information du CCDI et vous êtes la première personne que nous interviewions dans ce contexte. Alors, je vous remercie.


Merci à vous. Je suis très honorée et vous savez que je suis une grande admiratrice du CCDI.


Je sais que vous êtes actuellement en poste au Cameroun. Pouvez-vous me parler de votre travail et de ce que cela suppose au quotidien?


Je suis actuellement Haute-commissaire du Canada auprès du Cameroun. Cette fonction comporte essentiellement deux volets, l’un de représentation et l’autre de gestion. Je représente le Canada au Cameroun et dans trois autres pays auprès desquels je suis accréditée, notamment pour le commerce et l’investissement, la politique, y compris les droits de la personne, l’humanitaire, le développement, la paix et la sécurité et, bien sûr, les droits et l’autonomisation des femmes; nous avons également une section sur l’immigration. L’autre aspect de mon travail est la gestion de la mission, qui consiste à m’assurer que le personnel dispose des ressources, des installations et des outils dont il a besoin pour effectuer le travail extraordinaire qu’il accomplit chaque jour. Je suis également l’ultime responsable des services consulaires offerts aux Canadiens dans les pays où je suis accréditée. Mon quotidien n’est jamais le même. Certains jours, je rencontre un ministre camerounais, d’autres jours, je me concentre sur la planification stratégique avec l’équipe de gestion de la mission. Je peux rencontrer des représentants du secteur privé et des investisseurs, ou encore mener des activités de sensibilisation et de mobilisation avec des partenaires de la société civile et d’autres missions diplomatiques. Cela me pousse à rester sur le qui-vive.


L’éventail des questions que vous abordez chaque jour est impressionnant et je sais que ce poste vous permet de mettre à profit votre formation juridique. Je trouve donc cela très intéressant. J’espérais que vous pourriez également me parler des autres postes que vous avez occupés et qui vous ont conduit jusqu’ici.


Oui, j’ai occupé plusieurs fonctions, pas toujours des postes juridiques à proprement parler, mais mes compétences juridiques sont des atouts sur lesquels je m’appuie régulièrement. Juste avant d’occuper mon poste actuel, j’ai travaillé pour la Commission canadienne des droits de la personne, en tant que directrice de la Division de l’équité en matière d’emploi, et j’ai dirigé l’équipe qui veillait à ce que les employeurs assujettis à la réglementation fédérale respectent la Loi sur l’équité en matière d’emploi. J’ai également participé aux premières étapes du processus de réforme législative de cette Loi et à la contribution de la Commission à ce processus. Juste avant, j’étais chef de cabinet de l’ambassadrice du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité (FPS). À ce titre, j’avais pour tâche de soutenir la mise en œuvre du plan d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité, ainsi que les activités de sensibilisation et de mobilisation de l’ambassadrice à l’échelle nationale et internationale. Comme vous le savez, c’est une extraordinaire dirigeante et ce fut un honneur de travailler avec elle. Auparavant, j’ai été conseillère juridique de la Mission permanente du Canada auprès de l’ONU à Genève, où j’ai travaillé sur l’ensemble des questions de droit international, y compris le droit humanitaire, les droits de la personne, le droit cybernétique et le droit de l’environnement. Il s’agissait d’un poste juridique très exigeant et très satisfaisant. J’ai également travaillé à la Direction du droit des océans et de l’environnement d’Affaires mondiales Canada, où je me concentrais sur les litiges relatifs aux frontières maritimes, la protection des intérêts juridiques du Canada dans l’Arctique, ainsi que la gouvernance juridique au sein des organismes régionaux de pêche. La majeure partie de ma carrière a consisté à fournir des avis juridiques et à représenter le Canada dans de nombreuses négociations multilatérales, ce qui est mon point fort. Je suis une négociatrice dans l’âme.


Nous partageons la même passion pour la négociation. Considérant la diversité des tâches juridiques que vous avez accomplies, je me demande ce qui vous a amenée à vous intéresser au droit?


C’est une question intéressante. Les membres de ma famille me disent que j’ai toujours été une avocate, même quand j’étais très jeune. Lorsque je suis entrée à la faculté de droit, je m’intéressais beaucoup à la défense en droit pénal, mais j’ai changé d’avis au cours de ma première année d’études. J’ai suivi mon premier cours de droit international public et je suis tombée amoureuse de ce domaine du droit. J’ai toujours su que je voulais travailler dans le secteur public, mais ce cours a été décisif. J’ai réalisé que c’était ce qui me passionnait. Au cours du dernier semestre de ma troisième année, j’ai effectué un stage à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, à Ottawa, et j’ai vu comment le droit était interprété, ainsi que ses répercussions sur la vie des gens. C’est après avoir obtenu ma maîtrise en droit à l’Université Columbia que j’ai commencé à me concentrer sur le droit international humanitaire et les droits de la personne.


C’est un parcours extraordinaire et vous êtes manifestement passionnée par ces questions; cela fait vraiment plaisir à voir. Vous avez occupé des postes de direction tout à fait passionnants, notamment votre poste actuel. Selon vous, quels sont les aspects les plus gratifiants de votre fonction de Haute-Commissaire auprès du Cameroun?


L’aspect le plus gratifiant de cette fonction est de représenter le Canada. Nous avons des liens étroits ici au Cameroun et dans la région; presque toutes les personnes que je rencontre ont étudié au Canada, ont des enfants au Canada, ont travaillé au Canada ou ont des membres de leur famille dans l’une de ces situations. Chaque ambassadeur a sa propre personnalité et apporte ses propres expériences dans son travail. Je ne suis pas différente. J’apporte toute ma personnalité et mon identité dans mes fonctions, en me concentrant sur les domaines qui correspondent aux priorités du Canada. Par exemple, dans mon poste actuel, je mets à profit ma formation d’avocate et mon travail antérieur dans le domaine de la paix et de la sécurité et en matière de droits des femmes, ainsi que mon engagement en faveur de l’équité et de l’inclusion.


Votre travail, et votre carrière en général, semblent en effet très gratifiants. Notre entretien tire maintenant à sa fin, mais avant de conclure, quels conseils donneriez-vous aux étudiants et aux avocats qui souhaitent faire carrière dans le domaine du droit international?


Reconnaissez le fait qu’il n’y a pas de voie toute tracée pour faire carrière en droit international. Il faut être courageux et sortir de sa zone de confort. Cela suppose d’accepter des postes qui peuvent ne pas correspondre à votre projet de carrière — qui sortent apparemment du cadre juridique. Lorsque je repense à ma carrière, je constate qu’elle a connu de nombreux rebondissements inattendus, mais avec le recul, le chemin parcouru est cohérent et je peux voir comment chaque étape a préparé le terrain pour la suivante. Je voudrais également souligner l’importance de nouer des relations et de constituer des réseaux. Si vous envisagez une carrière en droit international public, perfectionnez vos compétences en matière de communication, d’écoute active et d’empathie. Et croyez toujours en vous. Si quelqu’un à la faculté de droit m’avait dit qu’un jour, je serais Haute-Commissaire du Canada auprès du Cameroun, j’aurais pensé qu’il était fou. Il est très important d’être ouvert à de nouvelles expériences, et c’est ce qui m’a conduit là où je suis.


C’est un bon conseil! Merci encore d’avoir accepté cette entrevue aujourd’hui. Et je vous souhaite le meilleur pour la suite de votre mission.


Merci beaucoup.

Jessup Moot Competition 2023 |

Concours de plaidoirie Jessup de 2023

Canadian National Rounds

The Canadian National Rounds of Philip C. Jessup International Law Moot Court ‎Competition, hosted by the University of Manitoba Faculty of Law, took place from February 23-25, 2023. National Administrator, Dr. Leah West, welcomed teams from 18 law schools and 60 judges from across Canada and the US, including excellent representation from the Winnipeg bar.


The Canadian finals matched Western University against the University of British Columbia and the University of Toronto against Dalhousie University. Dalhousie and UBC won their rounds to take the top two places in Canada. Western University placed third and, based on the strong performances of previous Canadian teams in the international rounds, also advanced. International rounds were held, in person, in Washington DC, April 8-15, 2023.


The Canadian Council on International Law was pleased to make a contribution by sponsoring the Judges’ Reception. Congratulations to all the competitors for their hard work.


A list of winners can be found here.


Épreuves nationales canadiennes

Les Épreuves nationales canadiennes du Concours de plaidoirie en droit international Philip C. Jessup, présentées par la faculté de droit de l’Université du Manitoba, ont eu lieu du 23 au 25 février 2023. Mme Leah West, administratrice nationale, a accueilli les équipes provenant de 18 facultés de droit, ainsi que 60 juges de partout au Canada et aux États-Unis, y compris une excellente représentation du Barreau de Winnipeg.


Lors des finales canadiennes, l’Université Western s’est opposée à l’Université de la Colombie-Britannique, et l’Université de Toronto a affronté l’Université Dalhousie. Les équipes de l’Université Dalhousie et de l’Université de la Colombie-Britannique ont remporté leurs épreuves respectives et se sont ainsi hissées aux deux premières places au Canada. L’Université Western est arrivée troisième et grâce aux solides prestations des précédentes équipes canadiennes lors des épreuves internationales, fut également qualifiée. Les épreuves internationales ont eu lieu en personne à Washington (D.C.), du 8 au 15 avril 2023.


Le Conseil canadien de droit international a eu le plaisir d’apporter sa contribution en parrainant la réception des juges. Félicitations à tous les concurrents pour leur travail acharné.


La liste des gagnants se trouve ici.

Canadian Finals | Finales canadiennes

National Champions | Champions nationaux

Dalhousie University | Université Dalhousie

UBC Team - Jessup 2023

2nd place / Deuxième place

University of British Columbia | Université de la Colombie-Britannique

3rd place / Troisième place

Western University |

Université Western

Judges' Reception | Réception des juges

CCIL Representative / Repésentante du CCDI

Amanda Garay (right/à la droite)

National Administrator / Administratrice nationale

Leah West (podium)

Accolades |
Distinctions

Valerie Oosterveld

Congratulations to Western University Professor, and CCIL Board Member, Dr. Valerie Oosterveld, for her recent inclusion in the United Nations Audio-visual Library of International Law. The Codification Division of the UN Office of Legal Affairs recently added Professor Oosterveld’s lecture on “Sexual Violence and Other Gender-based Crimes in the Jurisprudence of International Criminal Courts and Tribunals”.


You can find the lecture online here.

Félicitations à Mme Valerie Oosterveld, professeure à l’Université Western et membre du conseil d’administration du CCDI, pour sa récente inclusion dans la Médiathèque de droit international des Nations Unies. La Division de la codification du Bureau des affaires juridiques des Nations Unies vient d’ajouter dans sa colletion la conférence de Mme Oosterveld, intitulée « Sexual Violence and Other Gender-Based Crimes in the Jurisprudence of International Criminal Courts and Tribunals » (la violence sexuelle et les autres crimes fondés sur le genre dans la jurisprudence des cours et tribunaux pénaux internationaux).


Vous trouverez la conférence en ligne ici (en anglais).

ASIL Certificate of Merit/Book Prize


Congratulations to McGill University Professor René Provost for winning a 2023 Certificate of Merit from the American Society of International Law (ASIL) for his book, Rebel Courts: The Administration of Justice by Armed Insurgents (Oxford University Press, 2021). 


And congratulations to Western University Professor Valerie Oosterveld, who with her co-editors, was awarded the 2023 Best Book prize from ASIL’s Women in International Law Interest Group for Indira Rosenthal, Valerie Oosterveld and Susana SáCouto, eds, Gender and International Criminal Law (Oxford University Press, 2022)

Certificat de mérite/Prix du livre de l’ASIL


Félicitations à M. René Provost, professeur à l’Université McGill, qui a reçu le certificat de mérite de 2023 de l’American Society of International Law (ASIL) pour son livre Rebel Courts: The Administration of Justice by Armed Insurgents (Oxford University Press, 2021).


Félicitations également à Mme Valerie Oosterveld, professeure à l’Université Western, qui a remporté, avec ses codirectrices de publication, le prix du meilleur livre de 2023 remis par le groupe d’intérêt sur les femmes en droit international de l’ASIL pour leur ouvrage : Indira Rosenthal, Valerie Oosterveld et Susana SáCouto, dir., Gender and International Criminal Law (Oxford University Press, 2022).

Governor General’s Innovation Awards


Congratulations to The Canadian Partnership for International Justice (CPIJ) who were named one of the six winners of this year’s Governor General’s Innovation Awards. Led by Professor Fannie Lafontaine from Université Laval, the CPIJ brings together 25 researchers from 8 universities, 4 university-based legal clinics, and 4 non-governmental organizations. Several members of CCIL are members of this partnership.

Prix du Gouverneur général pour l’innovation


Félicitations au Partenariat canadien pour la justice internationale (PCJI) qui a été désigné comme l’un des six lauréats des Prix du Gouverneur général pour l’innovation de cette année. Dirigé par la professeure Fannie Lafontaine de l’Université Laval, le CPIJ rassemble 25 chercheurs provenant de 8 universités, 4 cliniques juridiques universitaires et 4 organisations non gouvernementales. Plusieurs membres du CCDI sont également membres de ce partenariat.

Announcement |

Nouvelles

Prof. Armand de Mestral retires


CCIL also wishes to mark the retirement from the Board of Directors of Professor Armand de Mestral, CM, and give thanks for his many years of engagement with CCIL. See here for a brief bio when Professor de Mestral was honoured as the John E Read Medal recipient in 2017.


M. Armand de Mestral prend sa retraite


Le CCDI souhaite également souligner le départ du professeur Armand de Mestral, CM, du conseil d’administration et le remercier pour ses nombreuses années d’engagement auprès du CCDI. Vous trouverez ici une brève biographie du professeur de Mestral, publiée lorsqu’il a été honoré en tant que lauréat de la médaille John E. Read en 2017.

Publications and Resources |
Publications et ressources
The Canadian Yearbook of International Law |
Annuaire canadien de droit international

Volume 59 available


Volume 59 of The Canadian Yearbook of International Law is now available. The full volume is available to subscribers or via your library. (Check your alumni benefits – many universities provide graduates with lifelong access to online journals.). Three articles are open access. They are: ”The ’General Close of Military Operations’ as the Benchmark for the Declassification of Armed Conflicts and the End of of the Applicability of International Humanitarian Law”Julia Grignon; ”State Responsibility for International Bail Jumping" Robert J Currie and Elizabeth Matheson; ”The Changing ’Landscape’ of Sovereignty Viewed Through the Lens of International Tax: Reterritorializing the Offshore“Gail Lythgoe.

Publication du volume 59


Le volume 59 de l’Annuaire canadien de droit international est maintenant publié. Vous pouvez consulter le volume complet en vous abonnant ou par l’intermédiaire de votre bibliothèque. (Vérifiez les avantages accordés aux anciens étudiants; de nombreuses universités offrent à leurs diplômés un accès permanent aux revues en ligne). Trois articles sont en libre accès : « The ‘General Close of Military Operations’ as the Benchmark for the Declassification of Armed Conflicts and the End of the Applicability of International Humanitarian Law », de Julia Grignon; « State Responsibility for International Bail Jumping », de Robert J. Currie et Elizabeth Matheson; et « The Changing ‘Landscape’ of Sovereignty Viewed Through the Lens of International Tax: Reterritorializing the Offshore », de Gail Lythgoe.


Resources | Ressources

International Law Reporter


There is so much legal scholarship in all areas of international law these days; how do international lawyers keep on top of new publications, new ideas, and current legal literature? One way to stay in the know is International Law Reporter (ILR) – a useful resource published by University of Cincinnati law professor Jacob Katz Cogan. ILR posts notices when new journal articles and books are published, as well as calls for papers for conferences. Go to ilreports.blogspot.com, or subscribe for free for the email service, or follow on Twitter (@IntLawReporter).


L’International Law Reporter


De nos jours, la recherche dans tous les domaines du droit international abonde; comment les juristes internationaux peuvent-ils rester à l’affût des nouvelles publications, des nouvelles idées et de la doctrine actuelle? L’International Law Reporter (ILR), une ressource utile publiée par Jacob Katz Cogan, professeur de droit à l’Université de Cincinnati, est un bon moyen de se tenir au courant. L’ILR affiche des avis lorsque de nouveaux articles de revues et de nouveaux livres sont publiés, et lance des appels de présentations pour des conférences. Rendez-vous à ilreports.blogspot.com, abonnez-vous gratuitement aux envois de courriels ou suivez l’ILR sur Twitter (@IntLawReporter).

Opportunities in International Law |
Opportunités en droit international
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2023 Rosalyn Higgins Prize

The competition is now open for the annual Rosalyn Higgins Prize for the best article on the law and practice of the International Court of Justice, either focusing solely on the Court or with the Court as one of the dispute settlement mechanisms under consideration. The prize is sponsored by The Law & Practice of International Courts and Tribunals (LPICT) journal, published by Brill.


The deadline for submissions is May 15, 2023.


Further details found here.

Public Panel

Wednesday, May 24, 2023

University of Ottawa


Organised by:

Wolfgang Alschner, University of Ottawa

Gabrielle Marceau, University of Geneva

Hélène Ruiz Fabri, Max Planck Institute Luxembourg for Procedural Law


Registration and attendance are free and is on a first-come-first serve basis. Option of In-person or Virtual attendance.

Newsletter | Bulletin
Contributions

The CCIL Newsletter is published bi-annually to share information about developments and activities in the field of international law in Canada and elsewhere. 


Publié deux fois par an, le Bulletin du CCDI contient des renseignements relatifs aux développements du droit international et aux activités se rapportant à ce domaine au Canada et ailleurs. 

The CCIL invites submissions on current issues or recent developments in international law from law students, academics and legal practitioners. Submissions may summarize a significant case or award or provide editorial commentary. Submissions should be between 500-1,500 words, and sources referenced should be hyperlinked in the body of the text.
Le CCDI invite les étudiants en droit, les universitaires et les praticiens du droit à soumettre leurs observations sur les questions d'actualité ou les développements récents en droit international. Les soumissions peuvent résumer un cas ou un prix important ou fournir des commentaires éditoriaux. Les soumissions doivent comprendre entre 500 et 1 500 mots, et les sources référencées doivent être liées par un lien hypertexte dans le corps du texte

CCIL Secretariat | Secrétariat du CCDI

275 rue Bay Street | Ottawa, ON | K1R 5Z5

Tel./Tél: 613-238-4870 ext/poste 4

www.ccil-ccdi.ca

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